Sous-section 2 : Autres saisies
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
- Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
- Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES
- Chapitre 2 : Saisies
- Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies
Sous-section 2 : Autres saisies
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