Article L7-12-1-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L7-12-1-1

Article L7-12-1-3

Entrée en vigueur le 22 décembre 1998

Est créé par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 21 () JORF 22 décembre 1998

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Est créé par :	Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 21 () JORF 22 décembre 1998
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 avril 2006, 279445, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il peut être institué des maisons de justice et du droit, […] qu'en application de l'article L. 7-12-1-2 du même code, […] les articles R. 7-12-1-1 à R. 7-12-1-10 prévoient que les projets de maisons de justice et du droit donnent lieu à des conventions constitutives signées entre les partenaires intéressés, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, […] en vertu de l'article R. 7-12-12 du code de l'organisation judiciaire, […]

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Document parlementaire • 0

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