Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
[…] Une telle requête, fondée sur des textes inexistants (article 40-3 ancien et L.751-2 ancien du code de l'organisation judiciaire), évoquant des faits qui ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale et peuvent faire l'objet d'une action civile directe des plaignants devant les juridictions compétentes, est manifestement dénuée de sérieux et revêt un caractère purement dilatoire. […] — que lesdites Caisses sont dotées de la personnalité morale par l'effet de la loi en vertu de l'article L.723-1 du code rural, dès lors que leurs statuts et règlements ont été régulièrement approuvés par l'autorité administrative, en application de l'article L.723-2 du code rural ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 306, 422, 425 du nouveau Code de procédure civile, L. 751-2 du Code de l'organisation judiciaire, 4, 82, 114, 175, 575 et 620 du Code de procédure pénale ;
[…] CONSEILLERS : Madame H. G et Madame Y. K-L […] Une telle requête adressée au Parquet général sur la base de textes inexistants (article 40-3 ancien du code de l'organisation judiciaire et L.751-2 ancien du même code) évoquant des faits qui ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale et peuvent faire l'objet d'une action civile directe des plaignants devant les juridictions compétentes, est manifestement dénuée de sérieux et revêt un caractère purement dilatoire.
Textes Code de procédure civile, articles 421 et s. Code de l'Organisation Judiciaire, articles L132-1 et s, L 311-14, L751-2, R132-1, s. R213-21 et sR311-34. Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le Code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale. Bibliographie Angibaud (B.), Le parquet, Paris, PUF,1999. Dinthilac (J. -P.), Le procureur de la République, 2003, éd. Harmattan. Remplon (L.), Le Magistrat du parquet : son rôle, ses attributions, Paris, ENM.
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