Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre Ier : Institution et compétence
Article L111-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 47 () JORF 12 février 2004
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[…] soit enfin aux notaires liquidateurs nécessairement dessaisis par l'ordonnance susvisée, la seule affirmation que le 'service public de la justice n'a pas rempli sa mission, qu'il a fonctionné défectueusement sans respect des dispositions des articles L 111-3 et L 111-4 du Code de l'organisation judiciaire et des conditions d'application de l'article L 141-1 du même code' (toutes dispositions du reste inopérantes en l'espèce) ne pouvant suffire, en l'état d'extrême minceur des productions des défendeurs au contredit, à caractériser les fautes imputées à l'institution judiciaire ou aux officiers ministériels et dont la réparation est recherchée, […]
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 20 octobre 2004, n° 04/02105
[…] N°R.G. : 04/02105 […] — nous déclarer incompétent en raison de la nature du litige, en application des dispositions de l'article L 111-4 du code de l'organisation judiciaire,
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