Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 1 et art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre de la cour.
Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
Dans le Code de l'Organisation judiciaire, le "Doyen" est désigné par la périphrase "le plus ancien des Présidents". […] et essentiellement dans sa partie réglementaire, chacun sait la place pratique qu'ils ont prise, aux côtés de deprésident, dans l'organisation concrète du travail de chaque chambre. […] L'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire semble en effet l'ignorer, qui dispose en effet que la Cour de cassation comprend un premier président, des présidents de chambre, des conseillers. […] Le doyen assure une mission fondamentale de préparation de l'audience et de coordination des travaux des rapporteurs. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L 121-5 et s.
Lire la suite…[…] 63. L'article 26 introduit deux nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre les possibilités de procéder à des jugements sans audience en matière civile. Le nouvel article L. 212-5-1 de ce code permet ainsi que, devant le tribunal de grande instance, la procédure se déroule sans audience et sous forme exclusivement écrite. […] 121. […] Le 1° de l'article 103 insère dans le code de l'organisation judiciaire un nouvel article L. 121-5 qui détermine les conditions dans lesquelles un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire peut être délégué au sein d'une autre juridiction que la sienne relevant du même ressort de cour d'appel, […]