Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 2 et art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. Dans le second cas, la Cour de cassation renvoie, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane la décision ayant fait l'objet d'une cassation ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
Lire la suite…Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. Dans le second cas, la Cour de cassation renvoie, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane la décision ayant fait l'objet d'une cassation ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. […] en ce qu'il a, ordonnant une mesure d'instruction, invité le technicien à tenir compte de ce que l'article 4 de la convention du 6 avril 1982 ne constitue pas une clause pénale susceptible de modération, et en ce qu'il a fixé au 8 juin 1988 le point de départ des intérêts sur la somme de 998 776, […] en ce compris la demande de capitalisation de ces intérêts pour en investir la cour de renvoi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 631 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 611, 592, 593 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, qui, par un arrêt du 4 mars 1994, avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Alexandre X…, était composée de MM. Arnould, président, Lombard et Teboul, conseillers ; que cette décision ayant été cassée par un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 1994, la cause a été renvoyée devant la même chambre d'accusation autrement composée ; que celle-ci ayant statué, Alexandre X… a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ;