Entrée en vigueur le 25 avril 1997
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°97-395 du 23 avril 1997 - art. 5 () JORF 25 avril 1997
En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas atteint.
[…] du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux, du greffier en chef et des greffiers de chambre (article L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire). […] Dès la transmission du dossier au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de ladite chambre désigne un conseiller rapporteur (article 587 du code de procédure pénale) parmi les conseillers et les conseillers référendaires ; ces derniers ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter (article L. 131-7 du code de l'organisation judiciaire). 73. […] Jéol, premier avocat général à la Cour de cassation, La documentation française, Paris 1995, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : […] qu'en se bornant à énoncer que le conducteur de la grue affirmait avoir l'habitude de conduire l'engin et que la victime ne rapportait pas la preuve de son inaptitude à conduire les grues, l'arrêt attaqué, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres ou
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller, M lle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M me Marcadeux, greffier de chambre ;
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Ruyssen conseiller de la chambre, M me Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L131-7, art. R121-4 et s, R212-8 et s., R213-3 et s. Code de procédure civile, articles 911 et s, 1012. Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 RAP pour l'application de l'Ordonnance ci-dessus. Décret n°59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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