Article L132-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article L132-3Article L132-5

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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