Article L142-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

[…] 1°/ que selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 » ; que dans le même sens l'article L. 142-2 du même code attribue compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour trancher les « différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » et « relevant du contentieux général de la sécurité sociale » ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ;

[…] 17-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]