Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 5 () JORF 9 février 1995
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, […] Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; […]
[…] sans qu'aucune mention d'un quelconque empêchement ne figure sur la minute; que l'arrêt attaqué a partant été rendu en violation des articles 456 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1 et L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; […] 1 ) que seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion; […] sans caractériser ce faisant que la notice avait été effectivement remise à l'adhérent préalablement à son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, […]