[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, 1er et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Eric X…, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-6 du Code de l'organisation judiciaire ; […] « alors que, conformément à l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]

[…] Attendu que la Cour de cassation est ainsi en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction était régulièrement composée au regard des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;