Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre II : La cour d'appel / Titre II : Dispositions particulières à certaines matières / Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale
Article L224-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
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Décisions • 12
[…] - l'article L.224-1 du code de l'organisation judiciaire, - des recommandations n°84-03 et n°05-01 de la Commission des Clauses Abusives,
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[…] l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-1 du Code de l'organisation judiciaire, 398, 510, 511 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Coups·
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- Date
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1980, 80-90.036, Publié au bulletin
Les prescriptions réglementaires de l'article L. 212-5 alinéa 1 er du Code de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979, et aux termes desquelles les renvois après cassation sont portés aux audiences solennelles, concernent seulement les affaires civiles. En matière pénale, les dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale, fixant la composition de la chambre des appels correctionnels, et auxquelles renvoie l'article L. 224-1 du Code de l'organisation judiciaire, sont applicables (1).
Lire la suite…- Chambre des appels correctionnels·
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