Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Monsieur H B affirme que le présent litige relève dans son ensemble de la compétence du tribunal d'instance en application des articles R 221-16, L 221-4 et R 221-4 et L224-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 35 du Code de procédure civile et 671 et 672 du Code civil. […] 1. […]