Article L226-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L225-3Article L311-5

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.

Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par :	Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 226-1 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son deuxième alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 20/01194

[…] Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2021, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Mediapart demande au tribunal, […] 6, 10 et 13, de la loi du 29 juillet 1881, de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources et des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal, 56-2 et 76 du code de procédure pénale et 9 et 700 du code de procédure civile: de déclarer la société Mediapart recevable et bien fondée en ses demandes ; à titre principal, […] France, n° 71343/01, §§39-41, 11 avril 2006) et, […]

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