Article L311-17 du Code de l'organisation judiciaire
Article L311-16Article L311-18
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Sortie de vigueur le 5 juin 2008

NOTA


Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-12.156, InéditCassation

[…] par le plus ancien des vice-présidents ; que dans le cadre des fonctions spécialement dévolues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au président du tribunal de grande instance, la décision attaquée émanant d'un magistrat n'ayant aucune des qualités susvisées ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et viole l'article R. 311-17 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, […] d'autre part, que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique, et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité ; […]

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