Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
[…] par le plus ancien des vice-présidents ; que dans le cadre des fonctions spécialement dévolues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au président du tribunal de grande instance, la décision attaquée émanant d'un magistrat n'ayant aucune des qualités susvisées ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et viole l'article R. 311-17 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, […] d'autre part, que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique, et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité ; […]