Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
[…] La demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort. De ce fait la demande des époux X porte sur une somme totale de 7 590,40 euros , soit une somme inférieure au taux de compétence du tribunal de grande instance. Vu les articles L 321-1 et L 321-2 et R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, L'exception d'incompétence soulevée par la société D E Voyages est parfaitement recevable et fondée. Il sera par conséquent, fait droit à la demande de renvoi devant le tribunal d'instance de Levallois Perret dans les conditions précisées au dispositif.
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Vu l'article 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R142-25 du Code de la Sécurité Sociale et 321-1 du Code de l'organisation judiciaire que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit 3800 € ;