Article L331-6 du Code de l'organisation judiciaire

Article L331-2-1Article L331-8

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 331036, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, […] les dispositions des articles L . 311-5, L . 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, […] R. 321-31 et R. 331 -4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, […] que s'il est soutenu que […]

2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 325662, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, […] intervenue le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité soient soumis pour avis au Conseil d'Etat ; […] les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, […]

3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 322407, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, […] intervenue le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 alors en vigueur de ce code exigeant que les projets de décrets fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, […] les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, […]

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