Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V)
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
S'agissant des tribunaux de commerce, il convient au préalable de souligner que, selon l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, ces juridictions sont composées, d'une part, de juges élus, dont le mandat est gratuit conformément aux dispositions de l'article L. 412-15 du code précité, et, d'autre part, d'un greffier, officier public et ministériel titulaire de charge, à qui incombent les dépenses liées à l'activité des services du greffe, et dont la rémunération est assurée par la perception d'émoluments tarifés conformément au décret n°80-307 du 29 avril 1980 modifié portant règlement
Lire la suite…[…] 1°/ la société X… frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, […] qu'en affirmant qu'un tel litige échappait à sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 511-11 du Code du travail par fausse application et 631 du Code de commerce et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire pour refus d'application ;
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n°2001- 420 du 15 mai 2001 , le Tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants; Attendu que l'EPA SENART est un établissement public industriel et commercial immatriculé au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article 1 er alinéa 4 du décret du 30 mai 1984 et l'article L 123-1 du code de commerce ; que la qualité de commerçant doit en conséquence lui être reconnue ;
[…] Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2005, la sociétés X Y ( anciennement dénommée X SYSTEMS) et la société AMEV ont formé contredit à cette ordonnance demandant à la cour, au visa des articles 86 du Nouveau code de procédure civile, L 411-1 1° du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2,3 et 5 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, des articles 1249 et suivants du Code civil: […] C'est donc à tort que le juge de la mise en état a estimé que les MMA étant une société d'assurances mutuelles ayant un objet non commercial, elles étaient en droit de porter le litige devant un tribunal civil alors qu'en application de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, il devait l'être devant le tribunal de commerce.