Article L411-6 du Code de l'organisation judiciaire

Article L411-5Article L411-7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 21 septembre 2000

Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Commentaires • 4

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1. [Brèves] Liquidation d'une SARL d'experts-comptables : compétence du tribunal de commerceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Une SARL d'experts-comptables qui ne s'est pas transformée en SELARL est justiciable du tribunal de commerceAccès limité

Jean-jacques Daigre · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2005

3. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

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Décisions • 21

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 21 juin 2005, n° 04/12377

[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] En application de l'article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs estiment que le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur le litige. […] L'article L 411-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur les litiges impliquant une société qui exerce une activité de profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 juillet 2005, n° 04/12377

[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs estiment que le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur le litige. […] L'article L 411-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur les litiges impliquant une société qui exerce une activité de profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé.

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 27 février 2008, n° 2007F00388

[…] Les Tribunaux de commerce connaissent, en vertu des dispositions de l'art. L.721-3 du nouveau Code de commerce (ancien art. L.411-4 du Code de l'organisation judiciaire ancien) : […] Il résulte ainsi des dispositions de l'article L.721-5 du nouveau Code de commerce (L.411-6 du Code de l'organisation judiciaire ancien) que : […] 6

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Document parlementaire • 0

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