Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 19 décembre 1991
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
[…] 04/12377 […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] En application de l'article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire, les défendeurs estiment que le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur le litige. […] L'article L 411-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur les litiges impliquant une société qui exerce une activité de profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé.
[…] Par conclusions déposées le 27 janvier 2004, les consorts X Y avant toute défense au fond ont invoqué l'article L.411-4 du Code de l'organisation judiciaire et ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE au profit du Tribunal de Commerce de NANTERRE s'agissant d'un litige concernant la gestion d'une société commerciale, et ayant en conséquence un caractère commercial. […] Le Juge de la mise en état, par application de l'article 771 §1 du Nouveau Code de Procédure Civile, a le pouvoir de statuer sur une exception d'incompétence, à charge d'appel dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance (article 776 4° du même Code).
[…] Qu'en application des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 121-1 du Code du Commerce, seul le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître du litige ; qu'il y a lieu en conséquence de nous déclarer incompétent ;