Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 127 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 19 décembre 1991
Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.
MEZARD propose un article L. 411-5 qui disposerait : « La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. » Il n'y aurait plus alors à s'inquiéter de ce décret ou d'un autre. […] Force est de constater que la juridiction supérieure de l'ordre administratif n'est pas soumise à un tel contrôle. […] PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 : « Art. L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, […]
Lire la suite…PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 : « Art. L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. » PRÉSENTÉEPar M. […] Ce nouveau décret prévoit désormais que les compétences de l'inspection générale de justice s'étendent à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (article 1er), et donc également à la Cour de cassation. […] L. 411-5 :« Art. […] L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »
Lire la suite…[…] énonce que la société souscriptrice du billet, a été mise en règlement judiciaire par un jugement de ce tribunal que les articles L 411-5, L 411-6 et L 411-7 du Code susvisé traitent de la compétence d'attribution en matière de billets à ordre et que l'article L 411-8, qui suit, se prononce sur la compétence territoriale, […] Mais sur la seconde branche du moyen : vu l'article l 411 8 du code de l'organisation judiciaire, […] l'arret enonce que la societe sijam a ete mise en reglement judiciaire par un jugement de ce tribunal, que les articles l 411 5 et l 411 6 et l 411 7 du code de l'organisation judiciaire traitent de la competence d'attribution en matiere de billets a ordre ;
[…] Vu les articles L 411-4 et 411-5 du Code de l'organisation judiciaire, […] Vu les articles L 721-3 et L 721-5 du Code de commerce,
[…] Défendeurs assignés à comparaître par exploit de M e BADUFLE, huissier de justice à LONGJUMEAU, le 31 juillet 2006 pour l'audience du 5 septembre 2006. […] » Subsidiairement, vu les articles L. 411-5 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, vu les articles 2011 et suivants du Code Civil, et vu l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d'Evry s'agissant de Monsieur G C , […] 30,58 €uros. / l.. , ; ;