Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Ces causes sont également communicables au ministère public en vertu de l'alinéa 2 de l'article 9 du Code de procédure civile, et ne peuvent être comprises dans le sens des causes relatives à l'ordre public en vertu de l'article 9 précité. […] est ce celui du tribunal de première instance, ou bien celui du tribunal de commerce. […] Ce dernier ayant été inspiré de l'article 412-5 du Code de l'organisation judiciaire français, […] de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L.653-8 du Code de commerce français.
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, le procureur de la République exerce le ministère public devant le tribunal de commerce et est fréquemment conduit, notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à faire valoir des considérations d'intérêt général. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 31 du Code de procédure pénale, L. 412-5 et R. 412-16 du Code de l'organisation judiciaire, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
[…] Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 aux termes duquel : « Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire ( …) ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues », […] qu'en application de l'article L.412-5 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que : « Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce le ministère public devant cette dernière juridiction. », […]
Ainsi, au niveau de la communication, les articles réglementant le rôle du ministère public devant les juridictions civiles nous ont été d'un grand secours, d'autant plus que l'article 19 de la loi instituant les juridictions de commerce en prévoit expressément l'application devant les tribunaux de commerce et les Cours d'appel de commerce. Cependant l'application de ces articles suscite une difficulté énorme dans la mesure où ils ne précisent pas de quel ministère public s'agit-il, est ce celui du tribunal de première instance, ou bien celui du tribunal de commerce. […] Ce dernier ayant été inspiré de l'article 412-5 du Code de l'organisation judiciaire français, […]
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