Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-7 et du troisième alinéa de l'article L. 412-11 ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.
[…] Vu les dispositions des articles L.621-8 du Code de Commerce (loi 85-98 du 25 janvier 1985) et 23 du Décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu les dispositions de l'article L.412-8-l1 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
[…] Vu les dispositions des articles L.621-8 du Code de Commerce (loi 85-98 du 25 janvier 1985) et 23 du Décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu les dispositions de l'article L.412-8-l1 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
[…] en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce que leur compétence est déterminée par le code de commerce et des lois particulières, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-8 du code de l'organisation judiciaire: "La cessation des fonctions de membre d'un tribunal de commerce résulte: 1°) De l'expiration du mandat électoral ( …) ; 2°) De la suppression du tribunal ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : « Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
Tel n'est pas le cas, puisqu'en vertu de l'article L. 412-8 du code de l'organisation judiciaire, la cessation des fonctions de membres d'un tribunal de commerce résulte, de l'expiration du mandat électoral, de la suppression du tribunal, de la démission, de la déchéance. […] Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article 3 du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Mâcon a été rectifiée pour inclure les anciens membres du collège électoral de la juridiction de Charolles et qu'ainsi, le décret susvisé a permis aux entreprises de la zone charollaise de présenter des candidats en nombre suffisant.
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