Article L412-14 du Code de l'organisation judiciaire
Article L412-13Article L412-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 9 juin 2006

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1999, 96-11.894, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. […] que faute de mentionner l'ancienneté de M. X…, le jugement, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la composition du tribunal, manque de base légale au regard des articles L. 412-3, L. 412-14 et R. 412-8 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors, d'autre part, que le greffier assiste les membres du tribunal de commerce à l'audience ; […]

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