Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 12 () JORF 17 avril 2004
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Ainsi, s'agissant en premier lieu de la question des inéligibilités et des incompatibilités évoquées par l'honorable parlementaire, il convient notamment de préciser que la limite d'âge instituée par le nouvel article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire n'interdit pas à un juge consulaire de plus de 68 ans d'exercer ses fonctions mais fixe une limite d'âge au-delà de laquelle il ne sera plus éligible. […]
Lire la suite…Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, cette nouvelle disposition de l'article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire n'interdit pas à un juge consulaire de plus de soixante-cinq ans d'exercer ses fonctions mais fixe une limite d'âge au-delà de laquelle il ne sera plus éligible. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 16, 74, 75, 117 et s., 120, 122 et s. 480 et 675 du Nouveau Code de Procédure civile ; L 621-8, L 621-10, L 621-12, L 621-39, L 621-135, L 622-4, L 622-5, L 622- 7, L 622-16, L 624-5 du Code de Commerce (anciens articles 10, 12, 14, 46, 139, 148, 148- 3, 150, 154 et 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 8, 19, 21, 30, 54 et 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; L 413-4 du Code de l'Organisation Judiciaire ; 2213 du Code civil ; l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
[…] Vu les articles L. 621-8, L. 621-10, L. 621-12, L. 621-39, L. 621-135, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-7, L. 622-16, L. 623-5, L. 624-5 du Code de Commerce (anciens articles 10, 12, 14, 46, 139, 148, 148-3, 150, 154 et 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1 985), […] Vu l'article L. 413-4 du Code de l'Organisation judiciaire, l'article 2213 du Code Civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
[…] Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;
Ainsi, le nouvel article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire la fixe-t-elle à soixante-huit ans. […]
Lire la suite…