Article L414-6 du Code de l'organisation judiciaire

Article L414-5Article L414-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées [*motivation obligatoire*] . Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 2 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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