Article L443-5 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant les tribunaux paritaires.
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 443-5 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son deuxième alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2013, n° 51-12-000001Irrecevabilité

[…] que Madame X Y née Z ne pouvait se prévaloir d'aucun droit de préemption basée sur la SMI des ALPES MARITIMES (article L 412-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime), […] Le tribunal en application de l'article L 443-5 du Code de l'Organisation Judiciaire suivant ordonnance du 4 septembre 2002, statuant par décision contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

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