Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L452-1Article L611-1

Entrée en vigueur le 18 mars 1979

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique [*de la sécurité sociale*] sont fixés par les articles L195 et L196 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-3 et L143-4 nouveaux (1)*].

Entrée en vigueur le 18 mars 1979
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 19 décembre 1991
Abrogé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Voir la source institutionnelle

NOTA

*Nota (1): voir le contenu de ces articles dans le code de la sécurité sociale.

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