Article L522-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L331-8Article L522-6

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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