Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre V : Les juridictions des mineurs / Titre III : Le juge des enfants / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L531-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-18.104, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.
Lire la suite…- Action liée à l'exercice de l'autorité parentale·
- Intervention du juge aux affaires familiales·
- Intervention du juge des enfants·
- Tribunal de grande instance·
- Compétence matérielle·
- Assistance éducative·
- Compétence exclusive·
- Autorité parentale·
- Matière familiale·
- Portée compétence