Article L632-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article L632-2Article L633-1

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal prévôtal sont fixées par les articles 459 à 463 et 469 du Code de justice militaire.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 19 décembre 1991
Abrogé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).