Article L633-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L632-3Article L731-1

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par les articles 36 bis et 88 à 92 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 19 décembre 1991
Abrogé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

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