Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 36 () JORF 12 février 2004
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'avertissement ;
3° Le blâme ;
4° L'interdiction temporaire ;
5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.
L'article L 822-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi nº 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales, prévoit que les peines disciplinaires applicables aux greffiers des tribunaux de commerce sont l'avertissement, […] L'affaire plaidée à l'audience du 26 Février 2008, a été mise en délibéré au 02 Avril 2008. […] Il est constant que l'appelant a été condamné du chef de travail dissimulé par jugement du 8 décembre 2004 du Tribunal correctionnel de Besançon à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10.000 € d'amende, cette prévention correspondant à la minoration intentionnelle de ses déclarations sociales à l'URSSAF courant 2001, […]
[…] L'affaire plaidée à l'audience du 26 Février 2008, a été mise en délibéré au 02 Avril 2008. […] Il est constant que l'appelant a été condamné du chef de travail dissimulé par jugement du 8 décembre 2004 du Tribunal correctionnel de Besançon à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10.000 € d'amende, cette prévention correspondant à la minoration intentionnelle de ses déclarations sociales à l'URSSAF courant 2001, 2002 et 2003, […] L'article L 822-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1987 applicable aux faits de la cause, prévoit comme peines disciplinaires l'avertissement, le blâme et la destitution.
[…] Jean-Yves X… soulève la nullité du jugement, pour avoir prononcé une sanction non prévue par les dispositions de l'article L.822-2 du code de l'organisation judiciaire, mais résultant de dispositions entrées en vigueur après l'introduction de la procédure, le 23 décembre 2004. […]