Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 37 () JORF 12 février 2004
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national.
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République.
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République.