Article L931-7 du Code de l'organisation judiciaire

Article L931-2Article L931-7-1

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-11.588, Publié au bulletinRejet

[…] alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code, de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle, générale, que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-11.589, InéditRejet

[…] que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle générale que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation au territoire de la Nouvelle Calidonie par le tableau annexé au Code de l'organisation judiciaire ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-80.750, Publié au bulletinRejet

Si les articles L. 932-3 et L. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affaires correctionnelles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10, L. 931-11 du même Code, […] générale, que possède le tribunal correctionnel de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation, au territoire de la Nouvelle-Calédonie par le tableau que prévoit l'article R. 931-11 du Code de l'organisation judiciaire, annexé audit Code par l'article 3 du décret du 26 juillet 1993.

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