Article L932-22 du Code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Les assesseurs peuvent être récusés :
1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affiliés à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, pénale ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'ils sont employeurs ou salariés de l'une des parties en cause.
1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affiliés à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, pénale ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'ils sont employeurs ou salariés de l'une des parties en cause.
La Cour européenne des droits de l'homme "rappelle que l'article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect. […] 542, 588, 730, 828. Code de l'organisation judiciaire, articles L221-1 et s., L411-1, L922-1, L932-22, R131-16-1, R721-1 et s., R813-3, […] Le droit au pourvoi, in Mélanges Pierre Drai, Dalloz 2000, pp. 185 et s. spécialement pp. 189-195. […] Cadiet (L.), La fonction d'une cour d'appel - Réflexion sur le second degré de juridiction, La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, PUAM, […]
Lire la suite…