Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] Vu les articles L. 942-4 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, et R. 212-5 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt du 2 septembre 2003 (1re Civ., 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-12.888), que dans un litige opposant la Banque française commerciale Océan Indien à M me X…, cette dernière a été condamnée à payer à la banque une certaine somme ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 942-4 et L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
[…] la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué, au regard des articles L. 942-9 à L. 942-17 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Attendu qu'il est vainement fait grief à la juridiction d'instruction du second degré, composée conformément aux dispositions spéciales des articles L. 942-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, de ne pas satisfaire aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]