Article L944-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L944-1

Article L944-3

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 7 () JORF 21 décembre 2002

L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 7 () JORF 21 décembre 2002

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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