Article L952-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article L952-3

Article L952-5

Entrée en vigueur le 22 août 1998

Est créé par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction.

Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est créé par :	Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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