Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
[…] « aux motifs qu'il est prévu par les dispositions du Code de l'organisation judiciaire relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, suivant l'article L. 952-9, que le tribunal comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, suivant l'article L. 952-10, qu'en cas d'empêchement, […] à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle ; que lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article 925-9, la formation de jugement est composée de trois magistrats, figurant sur la liste prévue au paragraphe premier ci-dessus, […]