Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance
Article L913-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 12552, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la requete enregistree le 18 mai 1978 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et le memoire complementaire enregistre le 14 septembre 1978, presentes pour l'association regionale des avocats du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir les decrets n° 78-329 et 78-330 du 16 mars 1978, ensemble les articles l. 911-1, l 913-3 et r. 911-3 du code de l'organisation judiciaire tels qu'ils resultent de la codification effectuee par les decrets precites ;
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