Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996
[…] en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (audience commerciale), au profit de M. Y… Bes, domicilié Digue Bas du Fort, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 921-4 du Code de l'organisation judiciaire que dans le département de la Guadeloupe, les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus, […] par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 921-9 dudit Code ;
[…] — renvoyé l'affaire au 13 juin 2003 à 9 heures 30, […] il résulte des dispositions de l'article L. 921-4 du Code de l'organisation judiciaire que dans le département de la Guadeloupe, les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 921-9 dudit Code ;