Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996
[…] Vu les articles L. 924-4, L. 924-10, L. 929-11, L. 924-12, L. 924-13 et L. 942-18 du Code de l'organisation judiciaire, portant dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte ; […] Lefebvre, juge de la même juridiction, et de M me Annie Grimaux, désignée par ordonnance du 20 septembre 1999 du président du tribunal supérieur d'appel en application de l'ordonnance n° 92-141 du 12 octobre 1992, relative à l'organisation judiciaire à Mayotte ; qu'il résulte de ces énonciations que l'arrêt a été rendu en présence d'un assesseur, désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, dont les fonctions étaient venues à expiration ;