Article L924-14 du Code de l'organisation judiciaire

Article L924-13

Article L924-15

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Sortie de vigueur le 22 août 1998
Abrogé par :	Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

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