Article L924-16 du Code de l'organisation judiciaire

Article L924-15Article L924-18

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Sortie de vigueur le 22 août 1998
Abrogé par :	Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

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