Article L924-18 du Code de l'organisation judiciaire

Article L924-16

Article L924-19

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Sortie de vigueur le 22 août 1998
Abrogé par :	Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

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