Article L924-19 du Code de l'organisation judiciaire

Article L924-18Article L924-20

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996

Sortie de vigueur le 22 août 1998
Abrogé par :	Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).