Code de l'organisation judiciaire / Annexes

Article Annexe Tableau III du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/09/2007

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°90-502 du 22 juin 1990 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Modifié par : Décret 82-1123 1982-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1982

Modifié par : Décret 84-297 1984-04-17 art. 2 JORF 22 avril 1984

Modifié par : Décret 85-161 1985-01-22 art. 2 et art. 5 JORF 6 février 1985

Modifié par : Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 2 (V) JORF 25 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Modifié par : Décret 79-1134 1979-12-19 art. 2 JORF 29 décembre 1979

Modifié par : Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Modifié par : Décret n°95-582 du 5 mai 1995 - art. 2 (V) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

Modifié par : Décret n°97-123 du 6 février 1997 - art. 2 (V) JORF 13 février 1997 en vigueur le 17 février 1997

Modifié par : Décret 93-956 1993-07-26 art. 3 JORF 28 juillet 1993

Modifié par : Décret n°2006-979 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2007

Modifié par : Décret 84-296 1984-04-17 art. 2 JORF 22 avril 1984

Modifié par : Décret 81-360 1981-04-14 art. 1 JORF 17 avril 1981

Modifié par : Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006 - art. 2 (V) JORF 7 février 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Siège et ressort des tribunaux pour enfants

DÉPARTEMENT	SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch.
Lot	Cahors	Cahors.
Lot-et-Garonne	Agen	Agen, Marmande.
Cour d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes	Grasse	Grasse.
	Nice	Nice.
Alpes-de-Haute-Provence	Digne	Digne.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence.
	Marseille	Marseille.
	Tarascon	Tarascon.
Var	Toulon	Toulon.
	Draguignan	Draguignan.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Laon
	Saint-Quentin	Saint-Quentin.
	Soissons	Soissons
Oise	Beauvais	Beauvais.
	Compiègne	Compiègne.
	Senlis	Senlis.
Somme	Amiens	Abbeville, Amiens, Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers, Saumur.
Mayenne	Laval	Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon.
	Montbéliard	Montbéliard.
Haute-Saône	Vesoul	Lure, Vesoul.
Jura	Lons-le-Saunier	Dole, Lons-le-Saunier.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême.
Dordogne	Bergerac	Bergerac.
	Périgueux	Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux.
	Libourne	Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges.
Indre	Châteauroux	Châteauroux.
Nièvre	Nevers	Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen, Lisieux.
Manche	Cherbourg	Cherbourg.
	Coutances	Avranches, Coutances.
Orne	Alençon	Alençon, Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie	Annecy	Annecy
	Bonneville	Bonneville
	Thonon-les-Bains	Thonon-les-Bains.
Savoie	Chambéry	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Strasbourg	Strasbourg.
	Saverne	Saverne.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar.
	Mulhouse	Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont.
Saône-et-Loire	Mâcon	Mâcon.
	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône.
Cour d'appel de Douai
Nord	Lille	Lille.
	Valenciennes	Valenciennes.
	Avesnes	Avesnes.
	Douai	Douai.
	Dunkerque	Dunkerque, Hazebrouck.
	Cambrai	Cambrai.
Pas-de-Calais	Arras	Arras.
	Béthune	Béthune.
	Boulogne-sur-Mer	Boulogne-sur-Mer.
	Saint-Omer	Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme	Valence	Valence.
Hautes-Alpes	Gap	Gap.
Isère	Grenoble	Grenoble.
	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu.
	Vienne	Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive, Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Belley, Bourg-en-Bresse.
Loire	Roanne	Roanne.
	Saint-Etienne	Montbrison, Saint-Etienne.
Rhône	Lyon	Lyon.
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz.
	Thionville	Thionville.
	Sarreguemines	Sarreguemines.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne.
	Narbonne	Narbonne.
Aveyron	Rodez	Millau, Rodez.
Hérault	Montpellier	Montpellier.
	Béziers	Béziers.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Nancy	Nancy.
	Briey	Briey.
Meuse	Verdun	Bar-le-Duc, Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal, Saint-Dié.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Privas.
Gard	Nîmes	Alès, Nîmes.
Lozère	Mende	Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon.
	Carpentras	Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois.
Loiret	Orléans	Orléans.
	Montargis	Montargis.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Evry	Evry.
Paris	Paris	Paris.
Seine-et-Marne	Meaux	Meaux.
	Melun	Fontainebleau, Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil.
Yonne	Auxerre	Auxerre, Sens.
Cour d'appel de Pau
Pyrénées-Atlantiques	Pau	Pau.
	Bayonne	Bayonne.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes.
Landes	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan.
	Dax	Dax.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle.
	Rochefort	Rochefort, Saintes.
Deux-Sèvres	Niort	Bressuire, Niort.
Vendée	La Roche-sur-Yon	La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières.
Aube	Troyes	Troyes.
Marne	Châlons-en Champagne	Châlons-en Champagne.
	Reims	Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes d'Armor	Guingamp	Guingamp.
	Saint-Brieuc	Dinan, Saint-Brieuc.
Finistère	Quimper	Quimper.
	Brest	Brest, Morlaix.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Rennes.
	Saint-Malo	Saint-Malo.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes.
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient.
	Vannes	Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Moulins	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cantal	Aurillac	Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy	Le Puy.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand, Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Bernay, Evreux.
Seine-Maritime	Rouen	Rouen.
	Dieppe	Dieppe.
	Le Havre	Le Havre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Saint-Gaudens, Toulouse.
Tarn	Albi	Albi.
	Castres	Castres.
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Nanterre.
Val-d'Oise	Pontoise	Pontoise.
Yvelines	Versailles	Versailles.

(2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse).

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

DÉPARTEMENT	SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre.
	Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France.
Guyane	Cayenne	Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis
Réunion	Saint-Denis-de-la-Réunion	Saint-Denis-de-la-Réunion.
	Saint-Pierre	Saint-Pierre.

2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon

DÉPARTEMENT	SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre	Saint-Pierre.

TERRITOIRES D'OUTRE-MER

TERRITOIRE	SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de première instance de
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie	Nouméa	Nouméa.
Iles Wallis-et-Futuna	Mata-Utu	Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française	Papeete	Papeete.

MAYOTTE

COLLECTIVITÉ départementale	SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales du tribunal de première instance de
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°90-502 du 22 juin 1990 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par :	Décret 82-1123 1982-12-27 art. 2 JORF 29 décembre 1982
Modifié par :	Décret 84-297 1984-04-17 art. 2 JORF 22 avril 1984
Modifié par :	Décret 85-161 1985-01-22 art. 2 et art. 5 JORF 6 février 1985
Modifié par :	Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 - art. 2 (V) JORF 25 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par :	Décret 79-1134 1979-12-19 art. 2 JORF 29 décembre 1979
Modifié par :	Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°95-582 du 5 mai 1995 - art. 2 (V) JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Modifié par :	Décret n°97-123 du 6 février 1997 - art. 2 (V) JORF 13 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par :	Décret 93-956 1993-07-26 art. 3 JORF 28 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°2006-979 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
Modifié par :	Décret 84-296 1984-04-17 art. 2 JORF 22 avril 1984
Modifié par :	Décret 81-360 1981-04-14 art. 1 JORF 17 avril 1981
Modifié par :	Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006 - art. 2 (V) JORF 7 février 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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