Article Annexe Tableau IV bis du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV

Article Annexe Tableau IV ter

Entrée en vigueur le 19 mars 1992

Est créé par : Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 1 () JORF 19 mars 1992

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar	Colmar, Metz.
Douai	Amiens, Douai.
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

Entrée en vigueur le 19 mars 1992
Est créé par :	Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 1 () JORF 19 mars 1992
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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