Article Annexe Tableau V du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV sextiesArticle Annexe Tableau V bis

Entrée en vigueur le 17 février 1997

Est créé par : Décret 79-391 1979-04-04 art. 7 JORF 18 mai 1979 rectificatif JORF 17 novembre 1979

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984

Modifié par : Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 - art. 2 () JORF 26 janvier 1992

Modifié par : Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 () JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989

Modifié par : Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997

Modifié par : Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)

Modifié par : Décret 82-980 1982-11-18 art. 1 JORF 21 novembre 1982

Modifié par : Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989

Modifié par : Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982

Siège et ressort des tribunaux d'instance

Entrée en vigueur le 17 février 1997
Est créé par :	Décret 79-391 1979-04-04 art. 7 JORF 18 mai 1979 rectificatif JORF 17 novembre 1979
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 84-713 1984-07-17 art. 2 JORF 25 juillet 1984
Modifié par :	Décret n°92-86 du 22 janvier 1992 - art. 2 () JORF 26 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 1 () JORF 17 mai 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par :	Décret n°97-96 du 5 février 1997 - art. 2 (V) JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997
Modifié par :	Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (V)
Modifié par :	Décret 82-980 1982-11-18 art. 1 JORF 21 novembre 1982
Modifié par :	Décret n°89-219 du 12 avril 1989 - art. 2 (V) JORF 14 avril 1989 en vigueur le 1er août 1989
Modifié par :	Décret 82-1033 1982-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1982

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 4 : A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

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