Article Annexe Tableau V bis du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau VArticle Annexe Tableau VI

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 8 (V)

Siège et ressort des juridictions de proximité

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par :	Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 8 (V)

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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NOTA

Décret 2008-145 du 15 février 2008 art. 8 : A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.

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